Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.2 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. Un établissement auquel s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ne peut octroyer un contrat pour le transport de bénéficiaires que si seulement des taxis au sens de l’article 144 sont retenus pour effectuer ce transport, à moins qu’il ne soit effectué au moyen d’autobus ou de minibus.
2019, c. 18, a. 148.
En vig.: 2020-10-10
148. Un établissement auquel s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ne peut octroyer un contrat pour le transport de bénéficiaires que si seulement des taxis au sens de l’article 144 sont retenus pour effectuer ce transport, à moins qu’il ne soit effectué au moyen d’autobus ou de minibus.
2019, c. 18, a. 148.
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